Conditions d'utilisation
des données LISA
Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des données produites par Spatialzr au sein de la plateforme LISA Signal, accessible à l'adresse lisasignal.netlify.app et tout domaine associé (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme donne accès à des scores de localisation géospatiaux pour l'immobilier commercial en France, produits selon la méthode propriétaire LISA (Location Intelligence and Site Analytics) de Spatialzr.
Protection de la base de données
La base de données LISA constitue une œuvre de l'esprit protégée au titre du droit sui generis du producteur de bases de données, conformément à :
- Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
- Articles L.341-1 à L.343-7 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)
Spatialzr a réalisé un investissement substantiel, financier et humain, pour la constitution, la vérification et la mise à jour de cette base. À ce titre, Spatialzr dispose d'un droit exclusif sur son contenu.
Toute extraction, reproduction, réutilisation ou communication au public d'une partie substantielle du contenu de la base de données LISA, sans autorisation préalable et écrite de Spatialzr, constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Usages autorisés via la Plateforme
L'accès à la Plateforme est accordé à titre de consultation uniquement. Sont expressément autorisés :
✓ Visualisation des scores OLA, ratings et thèmes dans l'interface LISA Signal
✓ Partage de liens URL pointant vers une localisation spécifique (feature "Partager cette localisation")
✓ Export des rapports PDF commandés via la grille tarifaire Spatialzr
Usages interdits
Sont strictement interdits, sans licence expresse délivrée par Spatialzr :
✗ Toute extraction automatisée (scraping, crawling, scripts d'aspiration) des données exposées via la Plateforme ou ses ressources techniques (fichiers CSV, JSON, buckets Supabase)
✗ La reproduction des scores LISA dans un outil, portail, publication ou base de données tiers
✗ La redistribution ou revente des données, sous quelque format que ce soit
✗ L'intégration des données LISA dans une application, un PASP, un portail de transaction ou un SaaS sans licence plateforme
✗ L'utilisation des données à des fins de constitution d'une base de données concurrente
Les URL techniques exposées par l'infrastructure de la Plateforme (API, buckets de stockage) font partie intégrante du dispositif technique de Spatialzr. Leur accès direct contourne les contrôles d'accès prévus et constitue, à ce titre, une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-1 du Code pénal.
Licences d'utilisation des données
Pour tout usage des données LISA au-delà de la consultation via la Plateforme, Spatialzr propose les licences suivantes :
Le périmètre de données accessible via la Plateforme comprend, pour chaque localisation : le score OLA pour les 5 modèles (MICRO, RETAIL, OFFICE, RESIDENTIAL, INDUSTRIAL), les 6 dimensions thématiques du modèle MICRO (Métropole, Transport, Retail Activity, Business, City Life, Environnement), ainsi que le positionnement de la cellule H3 au sein de sa ville et de son marché (City Rating, Market Rating).
| Type de licence | Usage | Tarif annuel HT |
|---|---|---|
| Licence données — usage interneExport CSV/Excel, usage analytique | Utilisation strictement interne à l'organisation licenciée (asset manager, retailer, conseil). Non redistribuable. Inclut les scores OLA × 5 modèles + 6 dimensions MICRO + ratings. | 1 200 €/an par organisation |
| Licence Plateforme (PASP / SaaS)Intégration dans un outil ou portail tiers | Portail de transaction, PASP, agrégateur, application métier diffusant les données LISA à des utilisateurs finaux. 5 utilisateurs inclus. Périmètre géographique à définir contractuellement. | 7 200 €/an par périmètre géographique |
Tarifs HT. Toute licence est soumise à la signature d'un contrat de licence de données entre le licencié et Spatialzr SAS. Les tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l'objet d'une négociation selon le périmètre et le volume d'utilisation.
Responsabilité et limitation de garantie
Les scores LISA sont produits à des fins d'aide à la décision en matière d'investissement immobilier commercial. Ils ne constituent pas un conseil en investissement au sens de la réglementation financière et ne sauraient engager la responsabilité de Spatialzr quant aux décisions prises sur leur fondement.
Spatialzr s'efforce de maintenir la qualité et la mise à jour des données mais ne garantit pas leur exhaustivité ou leur adéquation à un usage particulier. L'utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des informations consultées.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Spatialzr.
Spatialzr SAS — ct@spatialzr.com — spatialzr.umso.co